Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 19 déc. 2016, n° N
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par arrêt du 17 décembre 2015, la Commission d ' instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Mme Christine X... devant ladite Cour pour avoir, à Paris, en tout cas sur le territoire national, en 2007 et 2008, en tout cas depu
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 6 nov. 1987, n° N
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR ; Statuant sur la requête de M. Michel X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la co
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cc Rejet Cour de cassation n° N
Cass., 7 déc. 1983, n° N
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :- Y... JEAN-FRANCOIS-- A... HATCHIK-- Z... AMARI-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, POUR RECEL DE VOL, A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE DEUXIEME A UN AN DE LA MEME
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cc Rejet Cour de cassation n° N
Cass., 11 oct. 1983, n° N
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :- A... CHRISTIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI AYANT RELAXE Z... JEAN-CLAUDE ET B... DIDIER DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET MIS HORS
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 11 janv. 1983, n° N
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... Z... Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DES LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL AUX EPOUX A... B... AVEC AUTORISATION D'EXERCER TOUT COMMERCE DE MEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 28 avr. 1982, n° N
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINE D'OFFICE EN CE QU'IL A ETE FORME PAR M Y... A... : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 3 mars 1982, n° N
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE Y... A HEURTE ET BLESSE LE MINEUR PATRICK X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE, PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QU'ANICET X...,
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 17 févr. 1982, n° N
STATUANT SUR LE POURVOI DE : B... MARTIAL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 2 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE
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cc Cour de cassation n° N
Cass., 27 janv. 1982, n° N
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... YVES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... THIERRY DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIER
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cc REJET. Cour de cassation n° N
Cass., 21 déc. 1965, n° N
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE LE 3 SEPTEMBRE 1960, AU SERVICE DE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'AVEC PLUSIEURS DE SES CAMARADES, IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SON EMPLOYEUR ; QUE SUR L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE INTRODU
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cc CASSATION. Cour de cassation n° N
Cass., 20 janv. 1965, n° N
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE ; ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE E
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cc Cassation Cour de cassation n° N
Cass., 2 déc. 1941, n° N
CASSATION, sur le pourvoi des consorts X..., d'un arrêt rendu, le 25 février 1937, par la cour d'appel de Besançon, au profit du docteur Y.... ARRET du 2 décembre 1941. La Cour, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, à l'audience publique du 1er décembre 1941, M. le président Lagard
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cc ANNULATION Cour de cassation n° N
Cass., 1 août 1860, n° N
ANNUALTION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Alger, le 23 août 1858, en faveur des sieurs Z... et compagnie. Du 1er août 1860. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport ; Maître Mathieu-Bodet, avocat des demandeurs, et Maître Duba
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