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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 12-17.149
Cass., 10 juill. 2013, n° 12-17.149
… et la compagnie MACIF de leurs demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1643 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce …
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cc Cassation n° 90-11.486
Cass., 3 juin 1992, n° 90-11.486
… sont, sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire, responsables de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des vices cachés rendant l'immeuble impropre à sa destination ; que la cour d'appel, qui a constaté que le vice affectant …
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cc Cassation n° 70-11.030
Cass., 18 mai 1971, n° 70-11.030
… ACTION INTENTEE PAR IBARTZ, COMME SYNDIC AUTORISE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MARBEAU, EN REPARATION DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU PAR LOTS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHAMPANATIER ; QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 2 juill. 1968
… LA SITUATION FINANCIERE REELLE DE LA SOCIETE CHOC ET DES PLAINTES DE SA CLIENTELE, AINSI QUE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AFFECTANT LES PELLES "CHOC", ELEMENT PRINCIPAL DU FONDS CEDE; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT …
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cc Rejet n° 86-16.051
Cass., 12 janv. 1988, n° 86-16.051
… du Code civil, et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue est de nature contractuelle ; que la cour d'appel, qui avait constaté qu'une transaction …
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cc Rejet n° 08-12.920
Cass., 7 oct. 2009, n° 08-12.920
… les vices cachés de la Chose Vendue ; que, la Cour d'Appel de PARIS, par arrêt du 25 janvier 2001, a rappelé que la présence d'amiante dans un immeuble relève bien de la garantie des vices cachés au sens …
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cc Cassation n° 84-16.688
Cass., 19 mars 1986, n° 84-16.688
… retient que la société civile immobilière, ayant agi en qualité de vendeur professionnel, était tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les termes de l'article 1641 du Code civil et qu'au vu des …
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cc Cassation n° 89-19.546
Cass., 27 nov. 1991, n° 89-19.546
… ses accessoires la garantie de la société Morin, l'arrêt retient que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue si l'acheteur est profane, mais que cette présomption ne vaut plus dès lors que …
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cc Cassation n° 79-13.851
Cass., 25 févr. 1981, n° 79-13.851
… VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE GRM DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DES VICES CACHES D'UN FOUR A PLATRE QUI AVAIT ETE CONCU ET FABRIQUE POU R ELLE …
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cc Cassation n° 77-14.666
Cass., 30 mai 1979, n° 77-14.666
… PLUSIEURS MOIS" ET QUE BONIMOND ETAIT "ACTUELLEMENT FONDE A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE 45 JOURS …
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cc Cassation n° 72-12.744
Cass., 5 déc. 1973, n° 72-12.744
… AVOIR OBSERVE LES DELAIS PREVUS PAR CES TEXTES, MANEVY A DECLARE DANS SES DERNIERES ECRITURES AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHES "POUR LE CAS OU L'ACTION EN REDHIBITION SERAIT DECLAREE IRRECEVABLE" ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A FAIT …
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cc Rejet n° 73-14.476
Cass., 11 févr. 1975, n° 73-14.476
… ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROUILLET A VENDU LE 25 JUIN 1971 A DIOT UNE VOITURE D'OCCASION ; QUE DIOT A DEMANDE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE POUR VICES CACHES ET L'ALLOCATION DE …
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cc Rejet n° 90-18.331
Cass., 5 mai 1993, n° 90-18.331
… a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil et de l'action en responsabilité contractuelle de l'article 1147 du …
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cc Cassation n° 87-16.066
Cass., 7 juin 1989, n° 87-16.066
… Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur d'un immeuble peut exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice, sans être tenu de mettre en cause le vendeur …
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cc Cassation n° 82-15.191
Cass., 20 déc. 1983, n° 82-15.191
… A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE EXCLUAIT LA GARANTIE DE VICES CACHES ; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DU CAMION, M LE GOFF A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU …
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cc Cassation n° 80-14.967
Cass., 9 déc. 1981, n° 80-14.967
… LA COLLE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QUE LA SOCIETE BEISSIER ETAIT TENUE DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR ELLE VENDUE, QU'ELLE NE CONNAISSAIT, SANS DOUTE PAS, LORS DE LA VENTE, LE VICE …
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cc Rejet n° 13-18.876
Cass., 17 mars 2016, n° 13-18.876
… à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et la garantie des vices cachés, sans qu'il ne soit besoin d'établir une faute distincte du défaut de sécurité du produit ; qu'en …
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cc Cassation n° 18-14.987
Cass., 10 avr. 2019, n° 18-14.987
… L... (l'acquéreur) un immeuble ; que, celui-ci présentant plusieurs désordres, l'acquéreur a, le 22 juillet 2013, assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et le notaire en participation ainsi que la SCP en responsabilité …
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cc Cassation n° 00-16.840
Cass., 25 juin 2002, n° 00-16.840
… Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que dès …
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cc Rejet n° 89-12.858
Cass., 19 mai 1992, n° 89-12.858
… en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'article 2270 du Code civil concernerait également les vices cachés engageant la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et n …
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