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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Cassation n° 06-40.723
Cass., 28 févr. 2007, n° 06-40.723
… X..., engagé le 1er novembre 1969 par la Mutualité de la Marne en qualité de pharmacien assistant, puis devenu pharmacien directeur en 1991, a été licencié pour faute grave le 4 février 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident …
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cc Cassation n° 10-17.411
Cass., 3 nov. 2011, n° 10-17.411
… exerçant sous l'enseigne " La Cristalline " par contrat à durée déterminée le 9 août 1999 en remplacement d'une salariée absente ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen …
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cc Cassation n° 15-10.149
Cass., 22 juin 2016, n° 15-10.149
… 5-8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES « SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave incombe exclusivement à l'employeur et qu'il lui appartient de justifier les griefs invoqués …
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cc Cassation n° 11-19.260
Cass., 21 nov. 2012, n° 11-19.260
… Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre …
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cc Cassation n° 13-24.000
Cass., 28 janv. 2015, n° 13-24.000
… reposait sur une faute grave et D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de paiement de diverses sommes ; AUX MOTIFS QU'« La société Icy Software qui a licencié Monsieur X... pour faute grave aux motifs énoncés dans la lettre …
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cc Cassation n° 21-16.352
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-16.352
… Licencié le 25 novembre 2016 pour faute grave, le salarié a saisi le tribunal du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le …
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cc Cassation n° 03-43.391
Cass., 11 oct. 2005, n° 03-43.391
… 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 2 février 1999, de Mme X..., vendeuse à la société BJH, l'arrêt retient qu'elle a enfreint une interdiction de …
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cc Cassation n° 22-16.356
Cass., 15 mai 2024, n° 22-16.356
… En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, sans préciser en quoi les manquements reprochés au salarié, dont elle avait constaté la matérialité, ne caractérisaient pas une faute grave, la cour …
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cc Cassation n° 03-42.740
Cass., 12 juill. 2005, n° 03-42.740
… engagé par la société Ed L'épicier, en qualité de directeur de secteur a été licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2000, pour avoir proféré des injures à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; Attendu que pour …
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cc Cassation n° 08-40.451
Cass., 31 mars 2010, n° 08-40.451
… 1234-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 juin 2004 par la société Centrale des peelings en qualité de directrice commerciale, a été licenciée pour faute grave le 8 février 2005 ; Attendu que pour décider …
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cc Cassation n° 13-26.312
Cass., 4 mars 2015, n° 13-26.312
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation des faits constitutifs d …
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cc Cassation n° 19-10.829
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-10.829
… 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de M. I..., que les …
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cc Cassation n° 21-16.687
Cass., 8 mars 2023, n° 21-16.687
… ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les éléments apportés …
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cc Cassation n° 23-15.397
Cass., 22 janv. 2025, n° 23-15.397
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave légitime, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle faute que si cette …
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cc Cassation n° 07-43.489
Cass., 3 déc. 2008, n° 07-43.489
… X..., engagé en qualité de "responsable de pôle-niveau V" par la société Genedis, exerçant sous l'enseigne Promocash, à compter du 2 mai 2000, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2004 ; Attendu que, pour dire le …
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cc Cassation n° 02-43.769
Cass., 12 oct. 2004, n° 02-43.769
… Y..., engagée le 1er septembre 1984, comme femme de ménage par la société HLM Toit et Joie, a été licenciée pour faute grave le 6 octobre 1997 pour abandon de poste ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur …
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cc Cassation n° 07-44.783
Cass., 4 juin 2009, n° 07-44.783
… La faute grave est donc retenue», Alors que, d'une part, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas nécessairement une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement …
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cc Cassation n° 98-45.115
Cass., 7 mars 2001, n° 98-45.115
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que pour pouvoir utilement caractériser la faute grave, privative des indemnités de préavis …
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cc Cassation n° 18-12.898
Cass., 4 avr. 2019, n° 18-12.898
… 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments …
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cc Cassation n° 18-25.999
Cass., 11 mars 2020, n° 18-25.999
… U..., engagé par la société Schiever distribution le 17 mars 2003 en qualité de [...], a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2013 signée par le directeur des achats/marketing. 2. Contestant son licenciement, le salarié a …
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