Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Cassation n° 08-45.074
Cass., 17 mars 2010, n° 08-45.074
… était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à M. X... les sommes de 10. 149, 41 € à titre d'indemnité légale de licenciement …
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cc Cassation n° 23-16.962
Cass., 4 déc. 2024, n° 23-16.962
… 134-7 du code de commerce, l'arrêt, après avoir énoncé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel, retient que la société 3F a commis une faute grave dans l'exécution du contrat …
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cc Cassation n° 10-27.593
Cass., 15 mars 2012, n° 10-27.593
… repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 8) ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour juger le licenciement pour …
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cc Cassation n° 01-41.904
Cass., 19 mars 2003, n° 01-41.904
… a été engagée pour une durée de deux ans, en qualité de vendeuse par Mme Y..., par contrat de qualification du 7 septembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1999 ; qu'elle …
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cc Cassation n° 10-12.041
Cass., 22 mars 2011, n° 10-12.041
… X...a été licencié pour faute grave le 12 décembre 2006, l'employeur lui reprochant de s'être absenté sans autorisation le 25 novembre 2006 et d'avoir eu un comportement déloyal ; Sur le moyen unique, pris en sa première …
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cc Cassation n° 07-44.544
Cass., 17 déc. 2008, n° 07-44.544
… ayant été licencié pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle, la cour d'appel ne pouvait requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en relevant l'insuffisance de productivité qu'elle se …
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cc Cassation n° 17-24.701
Cass., 6 mars 2019, n° 17-24.701
… Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé le licenciement pour faute grave de Mme R... et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme R... a été …
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cc Cassation n° 11-24.309
Cass., 19 déc. 2012, n° 11-24.309
… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée de ses demandes, l'arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel …
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cc Cassation n° 08-40.358
Cass., 31 mars 2009, n° 08-40.358
… fondé sur une faute grave, d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à l'AGC 08 une indemnité au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce …
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cc Cassation n° 14-10.408
Cass., 12 mai 2015, n° 14-10.408
… justifié par une faute grave, et a débouté celui-ci de ses demandes y afférentes, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause …
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cc Cassation n° 14-19.163
Cass., 23 sept. 2015, n° 14-19.163
… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 2007 par la société Empack en qualité d'agent de conditionnement, a été licenciée le 2 mars 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la …
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cc Cassation n° 10-15.722
Cass., 8 nov. 2011, n° 10-15.722
… X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Générale bâtiment industrie en qualité de cadre chargé d'affaires, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2005 après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que …
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cc Cassation n° 07-44.272
Cass., 20 mai 2009, n° 07-44.272
… Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement prononcé pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse tenant à l'inaptitude médicalement reconnue de Madame X... et d'avoir débouté la …
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cc Cassation n° 84-40.141
Cass., 2 juill. 1987, n° 84-40.141
… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu …
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cc Cassation n° 14-24.930
Cass., 15 avr. 2016, n° 14-24.930
… sa période d'essai pour faute » ; que le contrat a été rompu par lettre du 26 juillet 2013 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de …
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cc Cassation n° 14-14.440
Cass., 13 oct. 2015, n° 14-14.440
… X..., engagé le 3 janvier 2011 par la société Garsys en qualité de directeur des systèmes d'information et d'organisation, a été mis à pied le 10 octobre 2011, puis licencié pour faute grave le 25 octobre 2011 ; que …
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cc Cassation n° 20-22.863
Cass., 14 déc. 2022, n° 20-22.863
… La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des …
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cc Cassation n° 09-65.020
Cass., 26 oct. 2010, n° 09-65.020
… ALORS QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour …
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cc Cassation n° 02-42.966
Cass., 20 oct. 2004, n° 02-42.966
… était fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la qualification de faute grave de la …
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cc Cassation n° 10-16.207
Cass., 17 mai 2011, n° 10-16.207
… des règles relatives aux achats personnels des salariés est constitutive de faute grave, l'arrêt retient que celle-ci n'établit pas, d'une part, qu'elle avait payé l'objet litigieux et, d'autre part, qu'elle avait été …
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