Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 21-11.648
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-11.648
… Par lettre du 2 septembre 2015, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, et lui a notifié une mise à pied conservatoire. Puis par lettre du 25 septembre 2015, le …
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cc Cassation n° 08-41.715
Cass., 23 sept. 2009, n° 08-41.715
… X..., qui avait été engagé par la société La Polyclinique Le Languedoc le 21 mars 2005 en qualité d'employé administratif, a été licencié le 6 décembre 2006 pour faute grave pour avoir traité publiquement une collègue de "pitbull" ; qu …
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cc Cassation n° 15-24.869
Cass., 8 juin 2017, n° 15-24.869
… fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société ALMEXAMA à payer à celle-ci l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; Aux motifs que …
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cc Cassation n° 08-40.003
Cass., 24 juin 2009, n° 08-40.003
… fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du …
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cc Cassation n° 23-15.406
Cass., 11 sept. 2024, n° 23-15.406
… Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa …
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cc Cassation n° 09-67.366
Cass., 1 mars 2011, n° 09-67.366
… X..., engagé le 23 février 1996 par la société Sony Computer Entertainment France en qualité de comptable et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de la comptabilité fournisseurs, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2004 …
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cc Cassation n° 14-11.790
Cass., 20 mai 2015, n° 14-11.790
… un licenciement pour faute grave doit être examinée ; qu'il convient de rappeler que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que ladite …
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cc Cassation n° 12-35.305
Cass., 19 févr. 2014, n° 12-35.305
… ALORS QUE l'employeur se prévalant de la faute grave du salarié pour mettre fin au préavis doit respecter la procédure disciplinaire prévoyant notamment la convocation par écrit du salarié à un entretien préalable indiquant son objet, la date, l …
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cc Cassation n° 93-42.253
Cass., 2 nov. 1994, n° 93-42.253
… Y..., embauché le 1er juillet 1973 en qualité de vendeur, promu cadre supérieur le 1er janvier 1988, puis nommé responsable de l'annexe de Toulouse de la société Pomona en septembre 1990, a été licencié pour faute grave le 10 …
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cc Cassation n° 21-14.484
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-14.484
… 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que le licenciement …
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cc Cassation n° 95-40.320
Cass., 8 janv. 1997, n° 95-40.320
… Y..., parmacien, dont l'officine a été reprise par Mme Z..., a été licenciée pour faute grave le 13 juin 1992; Attendu que, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, la cour d'appel énonce …
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cc Cassation n° 91-43.961
Cass., 9 mars 1993, n° 91-43.961
… X..., engagé le 3 juillet 1990 par la sociétérandpierre, en qualité de métallier, a été licencié pour faute grave le 2 avril 1991 ; Attendu que, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une …
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cc Cassation n° 98-43.637
Cass., 15 juin 2000, n° 98-43.637
… 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure …
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cc Cassation n° 07-41.352
Cass., 19 juin 2008, n° 07-41.352
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen …
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cc Cassation n° 10-18.546
Cass., 12 janv. 2012, n° 10-18.546
… pour faute et encore moins pour faute grave, l'insuffisance professionnelle ne pouvant en tout état de cause constituer une telle faute grave. Le second grief repose sur le contenu de la lettre adressée le 10 juin par Madame A …
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cc Cassation n° 07-43.222
Cass., 3 mars 2009, n° 07-43.222
… X..., qui avait été engagé le 1er février 1977 par la société Métra verre où il occupait en dernier lieu un poste de responsable méthodes, programmation, achats, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2004 ; Attendu que pour …
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cc Cassation n° 17-24.794
Cass., 5 déc. 2018, n° 17-24.794
… ALORS QUE l'atteinte à la dignité d'un salarié constitue de la part de son auteur une faute grave justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'en écartant cette qualification en dépit des propos ou gestes à connotation sexuelle …
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cc Cassation n° 14-10.327
Cass., 16 juin 2015, n° 14-10.327
… X..., engagé le 21 août 1995 par la société SEAC Guiraud frères en qualité d'ouvrier de fabrication, et promu en 2007 responsable de fabrication, a été licencié le 21 mars 2011 pour faute grave, l'employeur lui reprochant notamment …
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cc Cassation n° 06-46.391
Cass., 21 janv. 2009, n° 06-46.391
… Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié sont constitutifs de faute grave, l'arrêt retient que M. X... a, à deux reprises, omis de procéder au dégraissage d'un verre …
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cc Cassation n° 01-42.480
Cass., 28 mai 2003, n° 01-42.480
… le 23 novembre 1981, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1992, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 6 janvier 1992, à l'issue de son dernier arrêt de travail ; que …
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