Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 2 juill. 1968
… LA SITUATION FINANCIERE REELLE DE LA SOCIETE CHOC ET DES PLAINTES DE SA CLIENTELE AINSI QUE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AFFECTANT LA PELLE "CHOC", ELEMENT PRINCIPAL DU FONDS CEDE; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT …
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cc Rejet n° 93-17.367
Cass., 23 mai 1995, n° 93-17.367
… avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en garantie des vices cachés est exclue dès lors que les vices sont susceptibles de disparaître par l'effet de réparations modiques que le …
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cc Rejet n° 07-10.133
Cass., 30 janv. 2008, n° 07-10.133
… ont, après expertise ordonnée en référé, assigné les vendeurs en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen …
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cc Rejet n° 79-12.745
Cass., 28 oct. 1980, n° 79-12.745
… GARANTIE DES VICES CACHES QUI AURAIT DU ETRE INTENTEE DANS UN BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF " QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'EXERCICE DE L'ACTION POUR VICES CACHES, MAIS DE …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 11 oct. 1968
… DES VICES CACHES QU'ELLES NE VISENT PAS FORMELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CLAUSE ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR DEGAGEAIT LE VENDEUR DE TOUTE GARANTIE POUR LES VICES CACHES IGNORES …
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cc Rejet n° 21-20.271
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-20.271
… Ayant constaté que les actions en garantie des vices cachés de la société Gervot Stéphane et de la société Vim avaient été exercées contre la société Rexel France, la société Scheiber et leurs assureurs dans le délai prévu par l …
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cc Rejet n° 70-12.195
Cass., 18 janv. 1972, n° 70-12.195
… LA POURRITURE DU COEUR DE LA BILLE, QU'EN EFFET LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE VENDEUR PROFESSIONNEL CONNAIT LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE, QUI TOMBE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT EN L'ESPECE DES …
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cc Rejet n° 70-13.225
Cass., 25 janv. 1972, n° 70-13.225
… BONNE FOI, ELLE POUVAIT STIPULER DES ACHETEURS UNE CLAUSE DE NON GARANTIE TANT DES VICES DE CONSTRUCTION QUE DES VICES CACHES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FONCIERE AVAIT FAIT VALOIR QUE …
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cc Cassation n° 82-12.741
Cass., 20 juill. 1983, n° 82-12.741
… D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES A, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE HORS DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QU'EN …
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cc Rejet n° 02-12.745
Cass., 17 janv. 2006, n° 02-12.745
… 1 ) qu' en décidant que l'action en garantie des vices cachés et en défaut de délivrance dirigée par la société Koogar à l'encontre de la société AMS NEVE ne relevait pas de la matière contractuelle, la cour d …
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cc Rejet n° 95-19.755
Cass., 21 oct. 1997, n° 95-19.755
… qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner M. X... en référé-expertise, ce dernier faisant à son tour citer la Somaf ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Y... a fait assigner M. X... au fond en …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 26 janv. 1966
… ONT ASSIGNE LA SOCIETE " VALOR" AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DU TRACTEUR AUX TORTS DE LA SOCIETE POUR VICES CACHES ET DECLARER LADITE SOCIETE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L …
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cc Rejet n° 73-12.680
Cass., 10 déc. 1974, n° 73-12.680
… INSTANCE DE MONTPELLIER ET TENDANT A VOIR DIMINUER LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN RAISON DE VICES CACHES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, STATUANT X... PETITA, SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE EN DIMINUTION …
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cc Rejet n° 16-18.087
Cass., 29 juin 2017, n° 16-18.087
… et la société civile professionnelle G..., ainsi que la société Andrau immobilier, en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de …
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cc Rejet n° 77-11.263
Cass., 10 oct. 1978, n° 77-11.263
… FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1976 ) DE LES AVOIR, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE …
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cc Cassation n° 87-13.115
Cass., 26 oct. 1988, n° 87-13.115
… de parfait achèvement était écoulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie décennale ne s'applique qu'aux vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu …
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cc Rejet n° 03-14.958
Cass., 17 nov. 2004, n° 03-14.958
… au fondement de l'action en nullité pour vice du consentement exercée celui de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X... et violé l'article 4 du nouveau Code …
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cc Rejet n° 89-18.662
Cass., 18 févr. 1992, n° 89-18.662
… de vente, la société SP Métal, du seul fait que la machine qu'elle a vendue est entachée de vices cachés, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, en mettant ainsi à la …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 12 déc. 1961
… INTERDISANT TOUT "FONCTIONNEMENT NORMAL", ET "NON SUSCEPTIBLES DE DISPARAITRE" ; QUE CES DEFECTUOSITES ET L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER NE SONT APPARUES QU'APRES UNE UTILISATION PROLONGEE ET APRES DES REPARATIONS QUI SE SONT REVELEES INEFFICACES..., QU'ELLES "CONSTITUENT DES VICES …
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cc Cassation n° 70-11.266
Cass., 19 oct. 1971, n° 70-11.266
… VENDEUR "POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION" , NE POUVAIT PAS EXONERER CELUI-CI DE SA GARANTIE DES VICES CACHES, LES CLAUSES DE NON GARANTIE DEVANT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET NE POUVANT PRODUIRE EFFET QUE DANS LES LIMITES OU …
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