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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7803 n° 2026R00036
T. com. 7803, 20 mai 2026, n° 2026R00036
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 20 mai 2026 N° RG: 2026R00036 DEMANDEUR SAS ENTREPRISE [R] [O] [Adresse 1] comparant par Me [Adresse 2] DEFENDEURS SOFONEP SARL [Adresse 3] comparant par Me Stéphanie GAUTIER [Adresse 4] SELAFA MJA prise en la personne d
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tcom 7803 n° 2025R00230
T. com. 7803, 20 mai 2026, n° 2025R00230
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 20 mai 2026 N° RG: 2025R00230 DEMANDEUR SARL SOCIETE DES [D] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Claude LEGOND [Adresse 2] DEFENDEUR M. [L] [R] [Adresse 3] comparant par Me Catherine LABORIE RASSAT ROUXEL [Adres
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tcom 7803 n° 2026P00545
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00545
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00555
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00555
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00553
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00553
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00546
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00546
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00548
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00548
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00541
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00541
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00538
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00538
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00537
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00537
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00543
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00543
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00536
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00536
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00540
T. com. 7803, 19 mai 2026, n° 2026P00540
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00488
T. com. 7803, 6 mai 2026, n° 2026P00488
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00482
T. com. 7803, 6 mai 2026, n° 2026P00482
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00490
T. com. 7803, 6 mai 2026, n° 2026P00490
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00494
T. com. 7803, 6 mai 2026, n° 2026P00494
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00492
T. com. 7803, 6 mai 2026, n° 2026P00492
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00484
T. com. 7803, 6 mai 2026, n° 2026P00484
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00495
T. com. 7803, 6 mai 2026, n° 2026P00495
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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