Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2018J00152 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2018J00152

    T. com. 6901, 1 juill. 2026, n° 2018J00152

    2018J00152 - 2618200035/1 01/07/2026 FRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] jugement du premier juillet deux mille vingt-six Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 janvier 2018 La cause a été entendue à l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c6cdd195da062e06b8b8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1