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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3201 n° 2019003136

    T. com. 3201, 29 mai 2026, n° 2019003136

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 29/05/2026 Numéro de rôle : 2019 003136 Composition du tribunal : Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier prése

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26d9a8cdc6046d479b072e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1