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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2019R01573 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2019R01573

    T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2019R01573

    Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f5d5cdc6046d478c390a
  • tcom 3302 n° 2019R01573

    T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2019R01573

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2019R01573 TWINSOPTIC / MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 22 Juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des m

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f5d0cdc6046d478c38bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1