Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5103 n° 2020J05790
T. com. 5103, 2 juin 2026, n° 2020J05790
2020J05790 - 2615300029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 02/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2020J5790 Demandeur (s) : SARL [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [F] [H] Intervenante volontaire : SELARL [X] [E] ès qualité de liquidateur judi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles