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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6401 n° 2021003476

    T. com. 6401, 29 sept. 2025, n° 2021003476

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 29/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du 08/09/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M. Thierry AZEMA assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges e

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9a09bcdc6046d4771ee82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1