Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 8401 n° 2022011739
T. com. 8401, 29 juin 2026, n° 2022011739
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011739 Demandeur(s): ETHIKONSEIL (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 2] Défendeur(s) :
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tcom 8401 n° 2022011739
T. com. 8401, 17 janv. 2025, n° 2022011739
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011739 Demandeur(s): ETHIKONSEIL (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 2] Défendeur(s) :
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