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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2022F00799

    T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2022F00799

    Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f78ecdc6046d478c52df
  • tcom 3302 n° 2022F00799

    T. com. 3302, 10 avr. 2025, n° 2022F00799

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2022F00799 LW ASSOCIES / Financière Nord Bassin Immo EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 10 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerc

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f788cdc6046d478c527a

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