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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3003 n° 2022F01242

    T. com. 3003, 18 févr. 2026, n° 2022F01242

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 novembre 2022 La cause a été entendue le 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7664dcdc6046d476b1195

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1