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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5501 n° 2022J00056

    T. com. 5501, 17 avr. 2026, n° 2022J00056

    Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,90 € HT, 13,38 € TVA, 80,28 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de Me [T] [K] Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me [X] AVOCATS RAPPEL DES FAITS ET DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3472dcdc6046d47ab073f
  • tcom 6901 n° 2022J00056

    T. com. 6901, 30 mars 2026, n° 2022J00056

    30/03/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction sur incompétence en date du 21 décembre 2021 La cause a été entendue à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient : *

    Lire la décision → Vérifier la source 69cfaac2cdc6046d47f9a801

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1