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  • tcom 3802 n° 2022J00186

    T. com. 3802, 24 juill. 2025, n° 2022J00186

    TRIBU NAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 30 septembre 2022 La cause a été entendue à l'audience du 10 avril 2025 à laquell

    Lire la décision → Vérifier la source 69aed0cecdc6046d470a60ae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1