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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3802 n° 2022J00239

    T. com. 3802, 5 mars 2026, n° 2022J00239

    TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE 05/03/2026 ORDONNANCE DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par saisine par renvoi prononcé par une autre juridiction en date du 5 décembre 2022 La cause a été entendue à l'audience du juge d'orientation 5 mars 2026 tenue par :

    Lire la décision → Vérifier la source 69aed167cdc6046d470a6e05

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1