Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 3302 n° 2022R00005
T. com. 3302, 11 déc. 2025, n° 2022R00005
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d
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tcom 3302 n° 2022R00005
T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2022R00005
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2022R00005 SARL RD PRODUCTIONS / STE CIAMPALINI COSTRUZIONI MECCANICHE SRL EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 22 juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du
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