Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7501 n° 2023002615
T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2023002615
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2026 par sa mise à disposition au
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tcom 0802 n° 2023002615
T. com. 0802, 18 déc. 2025, n° 2023002615
*1DE/00/08/23/90* 2023002615 N° PC : 2022/18 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 18/12/2025 SAS SDVM [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère
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