Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2023002615

    T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2023002615

    Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2026 par sa mise à disposition au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d391acdc6046d47b3659c
  • tcom 0802 n° 2023002615

    T. com. 0802, 18 déc. 2025, n° 2023002615

    *1DE/00/08/23/90* 2023002615 N° PC : 2022/18 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 18/12/2025 SAS SDVM [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère

    Lire la décision → Vérifier la source 69a27e29cdc6046d470088eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles