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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7001 n° 2023003226

    T. com. 7001, 23 sept. 2025, n° 2023003226

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 23/09/2025 JUGEMENT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Rôle n°2023 003226 Nature de l'affaire : Mise à la charge du dirigeant de tout ou partie des dettes de la personne morale pour faute de gestion (L651-2 e

    Lire la décision → Vérifier la source 69caaeebcdc6046d47876e3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1