Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2023003917

    T. com. 1704, 14 févr. 2025, n° 2023003917

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 14/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003917 DEMANDEUR(S) : [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] REPRES ENTANT(S) : Maître Sébastien GRELARD, avcoat au barreau de La Roche

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4d4b3cdc6046d47322bc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles