Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2023F00163

    T. com. 6002, 22 juill. 2025, n° 2023F00163

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 22 JUILLET 2025 ENTRE La société LEASE PLAN Luxembourg SA, société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro B-29202, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] (Grand-Duché

    Lire la décision → Vérifier la source 69b7297fcdc6046d47caff9d
  • tcom 9201 n° 2023F00163

    T. com. 9201, 8 janv. 2025, n° 2023F00163

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE BERT NOTTE [Adresse 1] comparant par JB AVOCAT - BEREST Justin [Adresse 2] et par Me Christine SARAZIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BC.n [Adresse 4] comparant par Me Pier

    Lire la décision → Vérifier la source 69e81eb6cdc6046d4714720b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles