Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 6002 n° 2023F00163
T. com. 6002, 22 juill. 2025, n° 2023F00163
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 22 JUILLET 2025 ENTRE La société LEASE PLAN Luxembourg SA, société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro B-29202, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] (Grand-Duché
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tcom 9201 n° 2023F00163
T. com. 9201, 8 janv. 2025, n° 2023F00163
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE BERT NOTTE [Adresse 1] comparant par JB AVOCAT - BEREST Justin [Adresse 2] et par Me Christine SARAZIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BC.n [Adresse 4] comparant par Me Pier
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