Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3501 n° 2023F00228
T. com. 3501, 23 sept. 2025, n° 2023F00228
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
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tcom 6002 n° 2023F00228
T. com. 6002, 9 sept. 2025, n° 2023F00228
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 9 SEPTEMBRE 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 Juin 2025 Présidente d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges ayant délibéré : Madame Sophie BENOIT, Messieurs Gérard TROCELLIER, Bernard DELALEAU, Vincent BO
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tcom 7702 n° 2023F00228
T. com. 7702, 30 juin 2025, n° 2023F00228
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2025 N° 2023F00228 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [E] [V], ayant son siège social [Adresse 1], RCS SALON-DE-[E] N° 347 612 160, Demanderesse représentée par la SCP LINARES & ROBLOT DE COULANGE, agissant par Me Pascale ROBLOT DE COULANGE, Avocat
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