Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 2701 n° 2023F00272
T. com. 2701, 26 juin 2025, n° 2023F00272
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023F272 Numéro de Procédure collective : 2017RJ7055 Jugement PC désistement d'instance DEMANDEUR : SCP MANDATEAM [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR : RIVIERE MANUTENTION (SARL) [Adresse 2]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles