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  • tcom 5501 n° 2023F00346

    T. com. 5501, 7 mars 2025, n° 2023F00346

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du commissaire à l'éxecution du plan en date du 12 octobre 2023 La cause a été entendue à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 69b38100cdc6046d477c9a96

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1