Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 9201 n° 2023F00503
T. com. 9201, 9 déc. 2025, n° 2023F00503
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Danielle LEFEVRE [Adresse 2] et p
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tcom 7802 n° 2023F00503
T. com. 7802, 7 oct. 2025, n° 2023F00503
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00503 DEMANDEUR SARL DIGITALCUBE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Philippe ILLOUZ, Avocat [Adresse 2] et par la SELARL CYGNUS CONSEILS prise en la personne de Ma
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