Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2023F00503

    T. com. 9201, 9 déc. 2025, n° 2023F00503

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Danielle LEFEVRE [Adresse 2] et p

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8257acdc6046d4714dac5
  • tcom 7802 n° 2023F00503

    T. com. 7802, 7 oct. 2025, n° 2023F00503

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00503 DEMANDEUR SARL DIGITALCUBE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Philippe ILLOUZ, Avocat [Adresse 2] et par la SELARL CYGNUS CONSEILS prise en la personne de Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69de7bfccdc6046d473b82dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles