Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tcom 7802 n° 2023F00674
T. com. 7802, 1 oct. 2025, n° 2023F00674
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JUIN 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00674 DEMANDEUR SAS QUALITAIR & SEA DIMOTRANS GROUP Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Aurélie TEULADE, Avocate, [Adresse 2] Et par la SELARL INSCIO AVOCATS prise en
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tcom 5601 n° 2023F00674
T. com. 5601, 13 mai 2025, n° 2023F00674
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 13/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F674 Demandeur (s) : SELAS, [Adresse 1] Défendeur (s) : RENO-CONCEPT56 SARL, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catheri
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