Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7802 n° 2023F00977
T. com. 7802, 19 juin 2026, n° 2023F00977
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 juin 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2023F00977 DEMANDEUR [F] [U] [T] Prise en la personne de son représentant légal 44 Avenue Gavignot - 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Représneteé par Maître Didier LECOMTE, Avocat, 15 avenue Jeanne d'Arc - 95600 EAUBONNE C
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tcom 9201 n° 2023F00977
T. com. 9201, 13 janv. 2025, n° 2023F00977
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Janvier 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU beIN SPORTS France [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Antony MARTINEZ [Adresse 3] [Localité
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