Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tcom 3302 n° 2023F01542
T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2023F01542
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
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tcom 3302 n° 2023F01542
T. com. 3302, 20 mars 2025, n° 2023F01542
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01542 SASU SUD SERVICE / M. [Q] [A] EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 20 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qua
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