Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0601 n° 2023F02448

    T. com. 0601, 17 juin 2025, n° 2023F02448

    2023F02448 - 2516800001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F2448 * Demandeur(s) : La société B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [U] [H] es qualités de liquidateur de la société SCICABAT [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc5eb3cdc6046d47404fe9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles