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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2023J00053 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7402 n° 2023J00053

    T. com. 7402, 23 juill. 2026, n° 2023J00053

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/07/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient : Monsieur Pierre Hoynant, président Madame Véro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d0b85195da062e078ea59
  • tcom 2801 n° 2023J00053

    T. com. 2801, 5 nov. 2025, n° 2023J00053

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL [L] [Adresse 1], RCS [Localité 1] 488 169 608, DEMANDEUR - représentée par Maître LOPEZ Franck - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS CLARO AUTOMOBILES [Adresse 3], RC

    Lire la décision → Vérifier la source 69c13e79cdc6046d47a65a37

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1