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  • tcom 0501 n° 2023J00115

    T. com. 0501, 19 sept. 2025, n° 2023J00115

    2023J00115 - 2526200004/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc3f03cdc6046d473c3cc9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1