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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3802 n° 2023J00271

    T. com. 3802, 6 mars 2025, n° 2023J00271

    TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 06/03/2025 ORDONNANCE DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 2 novembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du juge d'orientation 6 mars 2025 tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 69aed63dcdc6046d470ad83f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1