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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2023J00423

    T. com. 3801, 12 sept. 2025, n° 2023J00423

    2023J00423 - 2525500008/1 12/09/2025 JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 27 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe PASTEUR, Président, - Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae3b96cdc6046d47ff1c85

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1