Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 6303 n° 2024000124
T. com. 6303, 9 mars 2026, n° 2024000124
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS [I] / SAS VINCI IMMO BILIER PRO MOTION ROLEGENERAL : N° 2024 000124 JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [I], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicil
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tcom 1203 n° 2024000124
T. com. 1203, 18 nov. 2025, n° 2024000124
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000124 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/11/2025 * DEMANDEUR(S) : CA CONSUMER FINANCE (SA) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : SELARL DECKER Maître Jérôme MARFAING-DIDIER SCP F.X. B
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