Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024000145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0303 n° 2024000145

    T. com. 0303, 22 mai 2026, n° 2024000145

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000145 DEMANDEUR : SAS EXTINCTEUR ECLAIR , société par actions simplifiée au capital de 150.000 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8a79cdc6046d471cc7a0
  • tcom 7202 n° 2024000145

    T. com. 7202, 8 avr. 2025, n° 2024000145

    Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société, [G], [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, SARL, au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de LE MANS sous le num

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb55eecdc6046d472744a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1