Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4801 n° 2024000254
T. com. 4801, 3 sept. 2025, n° 2024000254
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000254 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2024000013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE JUGEMENT DU 03/09/2025 DEMANDEUR(S) : LE LUXEMBOURG (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maître Martine SCHMITT - Avocat plaidant et Maître Marie-Laure CHAUVIN - Avoca
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tcom 5910 n° 2024000254
T. com. 5910, 5 juin 2025, n° 2024000254
LD _ JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Franck Mory Président d'audience, MM. Yvan MASURE & Jean Christophe LELEU Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 5 juin 2025 par M. Franck Mory, Président d'audience
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