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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1704 n° 2024000371

    T. com. 1704, 18 avr. 2025, n° 2024000371

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 18/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000371 Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile, Sur l'audience, la demanderesse

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4d4c8cdc6046d47322d41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1