Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 1704 n° 2024000371
T. com. 1704, 18 avr. 2025, n° 2024000371
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 18/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000371 Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile, Sur l'audience, la demanderesse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles