Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 0802 n° 2024000525
T. com. 0802, 16 sept. 2025, n° 2024000525
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 16 septembre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2024000525 DEMANDEURS : 1 – SASU LP DEVELOPPEMENT, dont le siège est [Adresse 1] à 51100 Reims, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse au principal, défende
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tcom 7202 n° 2024000525
T. com. 7202, 11 juill. 2025, n° 2024000525
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 000525 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR (s): La société SARL GARREAU & FILS (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître RENOU Jean-Baptiste DEFENDEUR (s)
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