Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
tcom 7102 n° 2024000767
T. com. 7102, 13 févr. 2025, n° 2024000767
1 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE JUGEMENT de JONCTION du 13/02/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2024 000767 DEMANDEUR(S) : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST 4, rue Emiland Menand 71100 Chalon-sur-Saône Comparant DEFENDEUR(S) : CHEZ
-
tcom 8501 n° 2024000767
T. com. 8501, 12 févr. 2025, n° 2024000767
R.G. : 2024000767 P.C. : [Immatriculation 1] Code : 634 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 février 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COST
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles