Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5602 n° 2024000891
T. com. 5602, 13 févr. 2026, n° 2024000891
Le 13 février 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE I. SARL ROUX c/ CIBTP GRAND OUEST II. CIBTP GRAND OUEST c/ SELAS [B] ès qualités de liquidateur de la SARL ROUX I. DEMANDEUR (S) A L'OPPOSITION : la SARL ROUX [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 498 179 860 N
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tcom 3102 n° 2024000891
T. com. 3102, 27 mars 2025, n° 2024000891
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 mars 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL CASTELBAR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent
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