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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6303 n° 2024001073

    T. com. 6303, 25 sept. 2025, n° 2024001073

    N°271 AFFAIRE : CAISSENATIO NALEDES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS / SAS TAPIR ROLEGENERAL : N° 2024 001073 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, Association déclaré

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9754bcdc6046d476eb040

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1