Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tcom 8701 n° 2024001214
T. com. 8701, 4 mars 2026, n° 2024001214
R.G. : 2024001214 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES P.C. : 2023/142 JUGEMENT DU mercredi 04 mars 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi quatre Mars deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsie
-
tcom 5402 n° 2024001214
T. com. 5402, 27 janv. 2026, n° 2024001214
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 27/01/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : [I] [Adresse 1] RCS A 402647424 (1995A00601) ATT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles