Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3701 n° 2024001279
T. com. 3701, 4 avr. 2025, n° 2024001279
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024001279 - Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux Chambre n°2 Jugement prononcé publiquement le 04 avril 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de T
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tcom 4002 n° 2024001279
T. com. 4002, 21 mars 2025, n° 2024001279
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001279 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 21/03/2025 DEFENDEUR(S) : CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : [H] [W], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LO
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