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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2024001279

    T. com. 3701, 4 avr. 2025, n° 2024001279

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024001279 - Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux Chambre n°2 Jugement prononcé publiquement le 04 avril 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de T

    Lire la décision → Vérifier la source 69add5eacdc6046d47f8a4b7
  • tcom 4002 n° 2024001279

    T. com. 4002, 21 mars 2025, n° 2024001279

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001279 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 21/03/2025 DEFENDEUR(S) : CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : [H] [W], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LO

    Lire la décision → Vérifier la source 69af8959cdc6046d47199af5

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